CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Le cabinet de Monsieur Claude GENNA est un cabinet de sexologie, de thérapie de couple, de psychothérapie et de psychanalyse. Il n’est en aucun cas un cabinet médical et le cabinet de Monsieur Claude GENNA ne peut prescrire ou délivrer, en aucun cas, une ordonnance de médicaments, de soins ou d’examens. Dans le cas d’une demande en ce sens de la part d’un Consultant, d’une Consultante ou des Consultants et notamment dans le cas d’une demande de prise en charge en urgence, toutes les personnes sont invitées à contacter leur médecin traitant, leurs médecins spécialisés, l’hôpital ou la clinique à proximité ou encore à utiliser les services téléphoniques d’urgence comme le 15 ou le 112.

1. Éditeur de la Solution du Cabinet Claude GENNA

Le Cabinet Claude GENNA est désigné la Solution du Cabinet Claude GENNA est éditée par l’Entreprise Individuelle Claude GENNA, dont le siège social est situé Palais Donadéï 7 Boulevard Victor Hugo à Nice (06000) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro de Siret 345 242 234 00085 et référencée par le code NAF 8690F représentée par Monsieur Claude GENNA, Chef d’Entreprise.

Téléphone : +33 (0)4 93 27 11 69

Site Web : www.claudegenna.com

Mail : contact@claudegenna.com

2. Hébergeur du site web du Cabinet Claude GENNA

Le site web www.claudegenna.com et les données collectées et traitées dans le cadre de la Solution du Cabinet Claude GENNA sont hébergés par la Société IONOS dont le siège social est situé7 Place de la Gare à Sarreguemines (57200) et dont le site web est www.ionos.fr

3. Hébergeur des prises de rendez- vous par téléphone et en ligne

La prise de rendez-vous par téléphone effectuée 24h/24 et 7J/7 et la prise de rendez-vous en ligne via le site web www.claudegenna.com ou via le site www.rdvdoc.fr et les données collectées et traitées dans le cadre de la Solution du Cabinet Claude GENNA sont hébergés par la Société A3COM dont le siège social est situé 41 rue de la Prairie à Fontenay-sous-bois (94120) et dont le site web est www.A3COM.fr

4. Termes utilisés et leurs définitions

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et l’exécution des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) de la Solution du Cabinet Claude GENNA.

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou «CGVU » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Solution du Cabinet Claude GENNA, destinées à encadrer contractuellement l’utilisation de la Solution du Cabinet Claude GENNA dans le cadre de l’ensemble des Services destinés aux Consultants.

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service en téléconsultation » ou « CGVU en Téléconsultation »désigne les conditions générales de vente et d’utilisation du Service en Téléconsultation conclues entre les Consultants et Monsieur Claude GENNA et choisies par les Consultants au titre de la délivrance du Service en Téléconsultation.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les conditions générales de vente de la Société A3COM via leur site RDVDOC, destinées à encadrer contractuellement l’utilisation de la prise de rendez-vous en ligne pour la Solution du Cabinet Claude GENNA dans le cadre de l’ensemble des Services destinés aux Consultants.

« Monsieur Claude GENNA » désigne le seul thérapeute de la solution du Cabinet Claude GENNA pour délivrer un Service de téléconsultation aux Consultants. Monsieur Claude GENNA délivrera la consultation selon ses compétences, la déontologie et la confidentialité des échanges et sous sa seule responsabilité.

« Les Consultants » désignent toutes personnes souhaitant utiliser la Solution du Cabinet Claude GENNA et choisissant de bénéficier de l’ensemble des Services.

« Documents contractuels » désignent les présentes CGVU, les CGVU en Téléconsultation et la Notice d’Information et de Consentement acceptées et cochées par les Consultants.

« Données » désigne les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation des Services de la Solution du Cabinet Claude GENNA.

« Compte Consultant » désigne le compte créé par les consultants lors de leur première connexion à la Solution du Cabinet Claude GENNA par le réseau RDVDOC de la Société A3COM et leur permettant ensuite d’accéder et d’utiliser les Services proposés au sein de la Solution du Cabinet Claude GENNA de manière sécurisée.

« Messages » désigne l’ensemble des messages pouvant être expédiés ou réceptionnés à tous Consultants via une messagerie de dialogue numérique sécurisé de la part de Monsieur Claude GENNA dans le but de l’exploitation de son site.

« Consentement » ou « Contrat » correspond à la lecture et à l’acceptation de la notice d’information et de consentement, des CGVU et des CGVU en Téléconsultation.

« Réglementation » désigne conjointement la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données.

« Responsable du traitement des données » au sens de la Réglementation, désigne la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de la Solution du Cabinet Claude GENNA. Monsieur Claude GENNA est responsable du traitement des données relatives à tous les Consultants utilisant la Solution du Cabinet Claude GENNA.

« Service » ou « Services » désigne l’ensemble des contenus et services gratuits ou payants rendus par la Solution du Cabinet Claude GENNA.

« Service en téléconsultation » désigne un service de téléconsultation au sens des dispositions du code de la santépublique, délivré exclusif par un Monsieur Claude GENNA à partir de la Solution du Cabinet Claude GENNA, sous la responsabilitéexclusive de celui-ci, dans le respect de ses obligations professionnelles et conventionnelles, librement choisi par les Consultants, et dans le cadre des CGVU du Service de Téléconsultation.

« Solution du Cabinet Claude GENNA » ou « Solution Claude GENNA » désigne les documents et services développés et gérés par la Solution du Cabinet Claude GENNA, destinés àpermettre à tous les Consultants d’utiliser l’ensemble des Services.

« Plateforme de paiement » désigne toute plateforme de paiement utilisé par la Solution Claude GENNA afin de permettre aux Consultants de régler les séances soit en ouvrant un compte soit directement par carte bancaire et ce au moins 3h00 avant l’heure du rendez-vous.

5. Documents contractuels

Tous les Consultants souscrivent aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avec la Solution du Cabinet Claude GENNA, aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service en Téléconsultation avec Monsieur Claude GENNA.

Tous les Consultants consentent au traitement de leurs données personnelles via la notice d’information et de consentement qui leurs sont proposées au sein de la Solution du Cabinet Claude GENNA. La notice d’information et de consentement et les deux CGVU formant ensemble le Contrat et ainsi la preuve du Contrat. Elle vaut une signature électronique au même titre qu’une signature papier.

L’invalidité d’une disposition des CGVU ainsi jugée par un tribunal compétent n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes. Ainsi, toute renonciation àl’une des dispositions des CGVU ne peut valoir renonciation définitive à l’ensemble des CGVU.

6. Entrée en vigueur et durée des Conditions Générales de vente et d’utilisation

Les Consultants sont invités à lire attentivement les CGVU et les CGVU en Téléconsultation et disposent de la possibilité de les consulter à tout moment au sein de la Solution du Cabinet Claude GENNA. Les Consultants peuvent imprimer à tout moment les CGVU et les CGVU en Téléconsultation. Les Consultants acceptent les CGVU à compter de l’acceptation du Contrat par les Consultants dans le cadre de la prise de rendez-vous en cabinet ou en ligne qui crée l’ouverture du Compte Consultant par les Consultants. Les Consultants acceptent les CGVU en Téléconsultation conclues avec Monsieur Claude GENNA au titre de la délivrance du Service en téléconsultation au moment de la prise de rendez-vous avec Monsieur Claude GENNA.

Le Service en téléconsultation ne peut être fourni qu’après l’acceptation des CGVU et des CGVU en Téléconsultation. Les Consultants sont informés qu’ils devront en outre accepter la notice d’information et de consentement au titre de la collecte et du traitement de données de santé à caractère personnel les concernant. De manière générale, les Consultants reconnaissent que l’expression de leur consentement aux CGVU des différents Services est matérialisée par l’activation de cases à cocher associés à une convention de preuve définie aux présentes CGVU.

7. Objet des CGVU

Les présentes CGVU sont destinées à encadrer et définir les règles d’utilisation de la Solution Claude GENNA ainsi que l’utilisation et la vente des Services en Téléconsultation qui y sont accessibles, ainsi que les droits et obligations respectifs des Consultants utilisant la Solution Claude GENNA.

8. Conditions d’accès et d’utilisation

L’accès à la Solution et son utilisation par tous les Consultants sont soumis aux présentes CGVU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

La Solution et les Services de la Solution Claude GENNA sont ouvertes uniquement aux Consultants majeurs soit ayant 18 ans.

Les Consultants ne peuvent utiliser les Services fournis dans le cadre de la Solution à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGVU, et notamment, s’interdisent d’utiliser la Solution, y compris les Services, à toute fin publicitaire, promotionnelle ou professionnelle.

Les Services de la Solution sont à l’usage personnel des Consultants et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une Entreprise ou de tout autre Organisme. Les Sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entitéou profession règlementée, ne peuvent pas utiliser la Solution.

Toute autre utilisation en fraude des droits de la Solution Claude GENNA expose les Consultants à des poursuites.

Les Consultants reconnaissent qu’ils accèdent à une Solution aux modalités d’accès sécurisées. Ils s’engagent à ne pas communiquer leurs éléments d’authentification à des tiers.

Les Consultants reconnaissent et acceptent que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à leur charge exclusive. Les Consultants s’engagent à utiliser les Services avec bienveillance au sens des dispositions du code civil mais également de la jurisprudence actuelle. Toute utilisation manifestement abusive des Services entraînera la possibilitépour la Solution Claude GENNA de limiter ou de suspendre tout ou partie des Services. De façon générale, toute utilisation non conforme aux CGVU entraînera la possibilité pour la Solution Claude GENNA de suspendre l’accès à la Solution.

9. Matériels informatiques pour le Compte Consultant

Les Consultants sont informés que l’utilisation de la Solution et des Services nécessitent de disposer de matériels informatiques à savoir un ordinateur, une tablette ou un smartphone connecté à internet disposant d’une webcam, d’un micro et haut-parleurs.

Les Consultants sont informés que l’accès à la Solution et aux différents Services notamment la prise de rendez-vous en ligne sont subordonnés à la création d’un Compte Consultant.

De manière générale, lors de la création de leur Compte Consultant, les Consultants s’engagent à saisir les données qui permettent leur identification sous leur entière responsabilité, contrôle et direction, puis s’engagent à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou à modifier son âge.

Dans l’hypothèse où les Consultants communiqueraient des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, la Solution Claude GENNA se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Solution, et de ses Services.

La connexion au Compte Consultant repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé des Consultants. L’authentification des Consultants dans le cadre de leur accès àla Solution, vaut de manière irréfragable imputabilité à tous les Consultants des opérations effectuées au moyen de leurs éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGVU.

Autrement dit, toute action réalisée par les Consultants via leur Espace Consultant, à partir de leurs éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par les Consultants et sous leur responsabilité exclusive.

A ce titre, les Consultants s’engagent à garder secrets leurs éléments d’authentification étant entendu que la Solution Claude GENNA ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité des Consultants. En cas de perte ou de vol de leurs éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, les Consultants s’engagent à en informer sans délai la Solution Claude GENNA, à l’adresse mail : contact@claudegenna.com

L’opposition notifiée par les Consultants en cas de perte ou de vol ou de suspicion d’utilisation par un tiers non autorisé de leurs éléments d’authentification prendra effet immédiatement àcompter de cette notification.

Les éléments d’authentification de l’utilisateur existants seront désactivés par RDVDOC, dans les meilleurs délais et de nouveaux éléments d’authentification provisoires seront adressés par RDVDOC. Le Patient devra alors modifier son mot de passe dès la connexion suivante.

Conformément aux recommandations de la CNIL, un dispositif technique incite les Consultants à changer périodiquement de mot de passe tous les douze mois.

10. Présentation de la Solution et des Services

La Solution est un espace digital de services relatifs à la sexologie et à la psychothérapie permettant aux Consultants d’accéder, volontairement et selon leur sélection à un Service de téléconsultation fournis par Monsieur Claude GENNA sous sa responsabilité exclusive et selon ses obligations légales, professionnelles et le cas échéant conventionnelles dans le cadre des CGVU en Téléconsultation.

Par ailleurs, certains services accessibles via la Solution donnent accès à des informations générales sur des thématiques en lien avec la sexologie, en l’état actuel des connaissances. Elles sont fournies à titre indicatif. De manière générale, les informations fournies tendent à être scientifiquement exactes au moment de leur publication, fiables, pertinentes et communes aux Consultants. Malgré le soin apporté au traitement des informations, la Solution Claude GENNA décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées au sein de la Solution qu’elle fournit.

La Solution Claude GENNA ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des contenus et informations diffusés par l’intermédiaire de la Solution, ni des conséquences qui en découlent. De manière générale, les Consultants reconnaissent que l’utilisation qu’ils font des informations et des fonctionnalités de la Solution se fait sous leurs seuls contrôle, direction et responsabilité.

Avant toute décision ou en cas de doute, il incombe aux Consultants de consulter les professionnels de santé compétents dans le domaine demandé.

11. Honoraires et Prix

Les Consultants sont informés que la Solution Claude GENNA possède plusieurs tarifs selon les situations personnelles. Ces prix sont affichés dans la rubrique « honoraires » et sont affichés en cabinet.

Les Consultants sont informés que la Solution Claude GENNA facture et encaisse des sommes d’argent en Euros y compris en passant par le Service en téléconsultation. Ces encaissements sont au seul nom de Monsieur Claude GENNA.

Les prix des Services sont définis toutes taxes comprises et tiennent compte, pour les Services s’ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la TVA en vigueur au jour de la commande et confirmation du Service par les Consultants, matérialisée par leur paiement en ligne.

Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge des consultants, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services et à l’accès à la Solution. Les prix indiqués des Services sont fermes et définitifs et ne sont pas négociables.

Concernant les séances prépayées, les Consultants sont informés que dans ce choix de cette Solution, les Consultants acceptent par leur consentement et acceptent les conditions suivantes :

  • Les séances sont nominatives et ne peuvent être céder à un tiers.
  • Les séances sont valables une année à compter de la date indiquée ci-dessous.
  • Les séances ne sont pas échangeables et elles ne sont pas remboursables.
  • Les séances sont à régler en une seule fois par chèque bancaire ou par espèce.
  • Les séances qui n’ont pas été effectuées seront perdues si elles n’ont pas été utilisées avant le 365ème jour (La date de début est indiquée ci-dessous).
  • Les séances seront automatiquement débitées si elles n’ont pas été décommandées 24h00 à l’avance (sauf pour une raison grave et justifiée).
  • Le pack de dix (10) séances prépayées n’a que pour seul objectif de baisser le prix en faveur du consultant.
  • Ainsi, ce pack n’est en aucun cas une garantie de résultat thérapeutique qui se limiterait à dix (10) séances.

12. Modalités de paiement

Concernant le Service de téléconsultation, les Consultants doivent réglés le montant de la prestation au moins 3 heures avent l’heure du rendez-vous.

Le paiement des Services s’effectue par carte bancaire ou par virement bancaire via une plateforme de paiement par un système de paiement sécurisé.

Les Consultants doivent indiquer le numéro de leur carte, la date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet ou effectuer un virement de leur compte bancaire sur ladite plateforme de paiement.

L’attention des Consultants est attirée sur le fait que les paiements effectués dans le cadre de la Solution sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement.

Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.

Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés par les Consultants.

Les Consultants sont informés qu’ils doivent être titulaire de leur carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande ou àdéfaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de la commande. Ainsi, ils garantissent à la Solution Claude GENNA qu’ils remplissent bien l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de vente et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé au sein de la Solution pour régler le Service est suffisamment approvisionné pour satisfaire àleur obligation de paiement.

13. Facturation

Les Consultants acceptent de recevoir leur facture par voie dématérialisée. Dans ce cas, une simple demande par mail suffit à contact@claudegenna.com

En outre, un courrier électronique de confirmation du paiement présentant la facture mentionnée est adressé aux consultants.

14. Preuve de la sélection et confirmation des Services

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou d’un virement bancaire sur la plateforme de paiement et la confirmation du Service valent preuve de l’intégralité de la commande conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture des Services sélectionnés par les Consultants.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre de la Solution. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de la démarche de paiement, les Consultants sont invités, dès le constat de cette utilisation, à contacter leur banque et le service de la plateforme de paiement et de prévenir la Solution Claude GENNA àcontact@claudegenna.com ou en appelant au numéro de téléphone du cabinet soit le 04 93 27 11 69.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la plateforme de paiement dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Consultants et la Solution Claude GENNA.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.

15. Rétractation

En vertu des dispositions de l’article L. 221-2 2° du Code de la consommation, les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux Consultants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux contrats conclus à distance, et notamment aux dispositions relatives au délai de rétractation laissé au consommateur.

La Solution Claude GENNA étant mise à la disposition de Monsieur Claude GENNA, professionnel de santé, afin qu’il puisse fournir des services de santé aux Consultants, les présentes CGVU et les CGVU en Téléconsultation ne sont pas soumises aux dispositions relatives au délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

16. Responsabilité

Monsieur Claude GENNA est exclusivement responsable des Services proposés en téléconsultation qu’il délivre dans les conditions définies à l’article L. 1142-1 du Code de la Santépublique. Le Cabinet Claude GENNA est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Solution et des Services.

Les Consultants sont responsables de l’utilisation qu’ils en font de la Solution et des Services du Cabinet GENNA et en particulier des informations dont ils bénéficient. Les Consultants sont totalement responsables de l’utilisation de la Solution dans les conditions de droit commun. Ils s’engagent à valider la Solution et les Services à leurs uniques besoins. Ils reconnaissent qu’ils prennent seules toutes décisions fondées sur l’ensemble du service. Les Consultants s’engagent à utiliser les données de la Solution Claude GENNA de manière loyale et conformément à la destination définie, dans le respect de la loi, de la réglementation, des droits des tiers et de respecter les droits à la propriété intellectuelle et industrielle.

Dans le cas du non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGVU et des CGVU en Téléconsultation, l’accès à la Solution pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

Les Consultants reconnaissent que Monsieur Claude GENNA ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultantes de son utilisation de la Solution et de ses Services, de l’impossibilité d’avoir accès à la Solution et aux Services, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

17. Avertissement

Les informations contenues sur le site www.claudegenna.com ont un caractère indicatif et non contractuel sauf l’acceptation des cases relatives à tous les consentements. Nous nous efforçons d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Ce contenu est non-exhaustif. Le Cabinet de Claude GENNA décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission dans ces informations.

Les conditions générales de ventes et d’utilisation (CGVU), les conditions générales de ventes et d’utilisation en Téléconsultations (CGVU en téléconsultation), les Mentions Légales et la Protections des données peuvent être modifier par la Cabinet Claude GENNA sans aucun préavis.

Dans le cas d’une difficulté de la part du Cabinet Claude GENNA a honoré un Service hors de sa volonté, une proposition de report de rendez-vous sera proposée aux Consultants. Le Cabinet Claude GENNA procèdera à un remboursement le cas échéant.

18. Propriété industrielle, commerciale et intellectuelle

Le site et les différents éléments le composant sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Par conséquent, toute représentation, toute reproduction et, de manière plus générale, toute exploitation, par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie du site (sa structure générale, les photographies, informations, icônes, logos, graphismes y figurant), sans l’autorisation préalable et écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, du cabinet Claude GENNA est strictement interdite.

Les informations contenues sur le site sont exclusivement réservées à un usage privé. La reproduction de tout document publié sur le site de www.claudegenna.com et l’utilisation de copies réalisées n’est autorisé qu’à des fins d’information pour un usage personnel et privé.

19. Confidentialité des échanges thérapeutiques

Le Cabinet Claude GENNA est soumis à la confidentialité des échanges thérapeutiques et au secret médical concernant les Consultants.

Les Consultants sont informés qu’ils sont tenus à la confidentialité des échanges thérapeutiques effectués avec Monsieur Claude GENNA et notamment dans le cas de la thérapie de couple.

20. Sécurité des accès

Les Consultants sont informés qu’ils sont seuls responsables des données d’authentification, de la connexion internet, du fonctionnement matériel et technique et de la propagation de virus informatique.

Le Cabinet Claude GENNA ne peut être tenu responsable des données d’authentification, de la connexion internet, du fonctionnement matériel et technique et de la propagation de virus informatique.

21. Conditions de résiliation

Les Consultants sont informés qu’ils peuvent résilier leur Compte Consultant sur la plateforme www.rdvdoc.fr à tout moment.

Les Consultants sont informés que la fermeture de leur Compte n’entraînera pas la suppression automatique des données àcaractère personnel les concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la réglementation acceptées par les Consultants.

Les Consultants ne pourront plus accéder à la Solution et aux Services.

Les Consultants sont informés que le Cabinet Claude GENNA peut résilier un Compte Consultant sur la plateforme www.rdvdoc.fr à tout moment dans le cas de non-respect des CGVU, CGVU en Téléconsultation et du Consentement. Également, le Cabinet Claude GENNA peut résilier un Compte Consultant dans le cas d’une succession de prise de rendez-vous sans que les Consultants ne se soient présentés, ne règlent les consultations ou dans le cas d’insultes de menaces et d’humiliation.

22. Preuve du Contrat

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de CHARLES dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Consultants et le Cabinet Claude GENNA.

Les Consultants reconnaissent et acceptent que la preuve de l’acceptation des CGVU et des CGVU en Téléconsultation et la notice de consentement est caractérisée par l’activation et le clic de trois cases :

1° En utilisant ce formulaire, j’accepte ou nous acceptons que les informations saisies soient enregistrées et utilisées pour me ou nous contacter

2° En m’inscrivant ou en nous inscrivant pour une séance en Téléconsultation, j’accepte ou nous acceptons les CGVU ainsi que les CGVU en Téléconsultation dont j’ai pris ou nous avons pris connaissance

3° En m’inscrivant ou en nous inscrivant pour une séance en Téléconsultation, je donne mon consentement à Claude GENNA et j’ai ou nous avons bien pris connaissance de la notice d’information et de consentement

Les Consultants sont informés qu’ils reconnaissent et acceptent, qu’après leur identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Solution, et en particulier l’acceptation des CGVU, l’acceptation de la notice d’information et de consentement et la sélection des Services, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

Les Consultants sont informés qu’ils ne pourront pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifient que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le Cabinet Claude GENNA dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservépar écrit.

23. Gestion des Données Personnelles

Prendre connaissance de la gestion des données personnelles

24. Gestion des Cookies

Prendre connaissance de la gestion des cookies

25. Litiges et Compétences juridiques

Les termes des CGVU et CGVU en Téléconsultation et de la protection des données sont régies par les Lois Française.

Si un litige survient entre les Consultants et le Cabinet Claude GENNA quant à l’interprétation ou à l’exécution des CGVU, et en dehors de cas de non-respect des délais de règlement, les Consultants et le Cabinet Claude GENNA mettront en œuvre une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais. Un service de médiation pourra être proposer afin de réduire les délais.

Dans le cas d’un échec au contrat amiable, les tribunaux Français quel que soit le lieu de résidence des Consultants et le lieu duquel a été commandé la Solution sera sollicité afin de gérer le litige.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE EN TÉLÉCONSULTATION

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service en Téléconsultation (CGVU en Téléconsultation) précisent et détaillent les droits et les obligations de tous les Consultants dans le cadre de la délivrance du service en téléconsultation. Elles sont conclues entre le Consultant, la Consultante ou les Consultants et le Cabinet Claude GENNA représenté par Monsieur Claude GENNA.

2. Choix, Validation et Consentement du Service en Téléconsultation

Le choix et la validation du service de téléconsultation sont réalisés par l’ensemble des consultants selon les processus suivants :
1° Les Consultants cliquent sur l’onglet « Téléconsultation »
2° Les Consultants choisissent l’option de consultation « Individuel » ou « Couple »
3° Les Consultants remplissent tout le questionnaire et les menus déroulant
4° Les Consultants choisissent le support de téléconsultation prioritaire : Téléphone, WhatsApp, WhatsApp +Vidéo, Face Time, Microsoft Teams, Skype, Zoom
5° Les Consultants valident le formulaire en cliquant sur « validation »
6° Les Consultants cliquent sur « » afin d’ouvrir la page rdvdoc
7° Les Consultants ouvrent un compte sur RDVDOC en suivant le processus et consultent les dates et les horaires disponibles puis choisissent celles qu’elles leurs conviennent afin de valider le rendez-vous retenu en téléconsultation
8° Les Consultants prennent obligatoirement connaissance :
– Des CGVU et cochent la case prévue à cet effet qui confirme l’acceptation des CGVU et des CGVU en Téléconsultation
– Des CGVU en Téléconsultation et cochent la case prévue à cet effet qui confirme l’acceptation des CGVU et des CGVU en Téléconsultation
– De la Notice d’information et consentement et coche la case prévue à cet effet confirmant son consentement à la téléconsultation
– Des mentions légales et de la collecte, protection et traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’ensemble des services et des renseignements sur l’identité et autres informations relatives à l’ensemble des consultants.
9° Une confirmation du rendez-vous est expédiée par sms aux consultants
10° Les Consultants cliquent sur « Honoraires », choisissent le montant qui correspond au service Claude GENNA, clique sur « Paypal ». La plateforme de paiement s’ouvre directement sur le compte du cabinet Claude GENNA, puis clique sur « envoyer » et procède au paiement selon les instructions.

A Noter : Le consentement des Consultants est validé dès lors que :
– La prise de rendez-vous est effective sur RDVDOC ou par téléphone via la plateforme A3COM
– La case de la notice et du consentement est cochée
– Le paiement sur la plateforme de paiement est réalisé

3. Prix

Les prix des consultations en téléconsultation sont libres et sont indiqués dans la rubrique « honoraires » sur site www.claudegenna.com . Les prix sont indiqués valables au 1er janvier de chaque année, l’année indiquée faisant foi.

Les prix des téléconsultations en vigueur au 1er janvier 2021 sont :
– 70 € pour une consultation individuelle
– 60 € pour une consultation individuelle pour les moins de 22 ans (sur justificatifs)
– 100 € pour une consultation de couple

Les prix des téléconsultations ne comprennent pas les coûts, restant à la charge des consultants, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services du Cabinet Claude GENNA.

Dans le cas de la non-présentation de tous les Consultants à un rendez-vous pris en téléconsultation ou d’impossibilité technique de délivrer le Service du fait de tous Consultants, des frais d’annulation pourront être appliqués allant d’un montant forfaitaire variant de 60 € à 100 € correspondant au mode de consultation choisie et ce sans information préalable au moins 24 heures avant la date et l’heure du rendez-vous avec le Cabinet Claude GENNA.

4. Modalités de paiement

Le paiement au Service de téléconsultation du Cabinet Claude GENNA s’effectue par une plateforme de paiement sécurisé telle « Paypal ».
L’attention des Consultants est attirée sur le fait que les paiements effectués dans le cadre de la Solution du Cabinet Claude GENNA sont sécurisés car ils s’effectuent directement sur le site de Paypal qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement.
La Solution crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.
Tout paiement en ligne dans le cadre de la Solution implique un débit immédiat. Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés par les Consultants.

Les Consultants s’engagent à être titulaire du compte ouvert sur la plateforme de paiement et à procéder au paiement de leur rendez-vous par téléconsultation ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de leur rendez-vous par téléconsultation.
Les Consultants garantissent au Cabinet Claude GENNA qu’ils remplissent bien l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de vente et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé au sein de la Solution du Cabinet Claude GENNA pour régler le prix du Service est suffisamment approvisionné pour satisfaire à leurs obligations de paiement.

5. Facturation

Lorsque le processus de paiement est achevé, les consultants peuvent sur simple demande par mail recevoir une note d’honoraires.
Ainsi, un courrier électronique de confirmation présentant la facture mentionnée est adressé aux Consultants.

6. Remboursement

La Solution du Cabinet Claude GENNA s’engage à rembourser les Consultants de toutes sommes dues et encaissées, dans les cas suivants :
– Monsieur Claude GENNA ne s’est pas présenté et n’a pas honoré le rendez-vous qui a été réservé ;
– Monsieur Claude GENNA n’a pas délivré le service en raison d’un problème technique ou personnel et exclusivement de son fait ;
– Les Consultants ont bien informé le Cabinet Claude GENNA de leurs annulations au moins 24 heures (heure faisant foi) avant le déroulement du rendez-vous par l’envoi d’un mail à contact@claudegenna.com ou par téléphone au 04 93 27 11 69
– Le Service n’a pu être délivré intégralement au cours du rendez-vous et en raison d’un problème technique lié aux consultants et Monsieur Claude GENNA a confirmé la nécessité d’un remboursement.

A noter : Le remboursement est effectif dans le cas où le rendez-vous ne peut être remis à une date et un horaire ultérieur et selon les quatre situations évoquées ci-dessus.

7. Délai de rétractation

En vertu des dispositions de l’article L. 221-2 2° du Code de la consommation, les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux consultants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux contrats conclus à distance, et notamment aux dispositions relatives au délai de rétractation laissé au consommateur.
La Solution du Cabinet Claude GENNA étant mise à disposition du professionnel de santé Monsieur Claude GENNA qui peut fournir des services en sexologie, sexothérapie et psychothérapie de type paramédical aux consultants, les CGVU en Téléconsultation ne sont pas soumises aux dispositions relatives au délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

8. Convention de preuve

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires des consultants sur la plateforme de paiement en ligne et la confirmation du Service de téléconsultation du Cabinet Claude GENNA valent deux preuves de l’intégralité de la commande conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture des Services de téléconsultation sélectionnés par les consultants.
Les consultants reconnaissent et acceptent que la preuve de l’acceptation des CGVU en Téléconsultation est caractérisée par l’activation du double clic : “J’ai lu et j’accepte les CGVU de la Solution CHARLES et les CGVU du Service de téléconsultation” et “payer la téléconsultation”
Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre de la Solution. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de son compte en ligne, les consultants sont invités, dès le constat de cette utilisation, à contacter leur banque afin de gérer cette situation. Ils informeront le Service du Cabinet Claude GENNA à l’adresse contact@claudegenna.com

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Cabinet Claude GENNA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, de l’acceptation des CGVU, de la Notice d’information et de consentement, des commandes et des paiements intervenus entre les Consultants et le Cabinet Claude GENNA.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.
En conséquence, sauf erreur manifeste du Cabinet Claude GENNA et prouvée par les Consultants, ces derniers ne pourront pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGVU en Téléconsultation, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le Cabinet Claude GENNA dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
À tout moment, les consultants ont la faculté d’imprimé, de téléchargé, et de conservé sur support papier et électronique un exemplaire des présentes CGVU en Téléconsultation.
Les Consultants sont informés et reconnaissent que la convention de preuve comprend tous documents émis le cas échéant par le Cabinet Claude GENNA, et est opposable.

9. Responsabilité

Le Cabinet Claude GENNA est exclusivement responsable des Services de téléconsultation qu’il délivre.

Les Consultants sont responsables de l’utilisation qu’ils font de la Solution et du Service de téléconsultation du Cabinet Claude GENNA et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. Les Consultants demeurent pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Solution et du Service de téléconsultation du Cabinet Claude GENNA dans les conditions de droit commun. Ils s’engagent à valider l’adéquation de la Solution et du Service de téléconsultation à leurs besoins. Ils reconnaissent qu’ils prennent seules toutes décisions fondées sur le Service de téléconsultation, le cas échéant.

De manière générale, les Consultants s’engagent à utiliser la Solution et le Service de téléconsultation du Cabinet Claude GENNA :
– dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
– de manière loyale et conformément à sa destination.

Ils leur appartiennent notamment :
– de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des CGVU ;
– d’utiliser la Solution, et le service de téléconsultation du Cabinet Claude GENNA dans le respect des CGVU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
– de ne pas commercialiser tout ou partie du Service de téléconsultation accessible via la Solution du Cabinet Claude GENNA.
– De ne pas enregistrer les propos échangés sur bande audio ou vidéo y compris par l’informatique.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGVU et des présentes CGVU en Téléconsultation, l’accès des Consultants à la Solution pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.
Le Cabinet Claude GENNA est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Solution et du Service de téléconsultation pour ce qui la concerne. Les Consultants reconnaissent que le Cabinet Claude GENNA ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultantes :
– de son utilisation de la Solution et du Service de téléconsultation du Cabinet Claude GENNA;
– de l’impossibilité d’avoir accès à la Solution et au Service de téléconsultation du Cabinet Claude GENNA, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

10. Loi applicable

Les CGVU en Téléconsultation sont régies par la loi Française et seront exécutées et interprétées conformément au droit Français.
En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des CGVU en Téléconsultation, et en dehors de cas de non-respect des délais de règlement, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.
A défaut de règlement amiable, tout litige en relation avec les Services de téléconsultation et/ou la Solution du Cabinet Claude GENNA seront soumis aux tribunaux Français, quel que soit le lieu de résidence des Consultants et/ou le lieu duquel a été sélectionné le Service de téléconsultation du Cabinet Claude GENNA.

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