Notice d’information et de consentement |
1. Objet
Cette notice d’information et de consentement concernent tous les Consultants qui souhaitent obtenir un service proposé par le Cabinet Claude GENNA en présentiel au cabinet ou en utilisant le Service en Téléconsultation. Par cette présente les Consultants confirment qu’ils ont pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en Téléconsultation (CGVU en téléconsultation), les mentions légales et la gestion des données personnelles. Les Consultants en acceptant cette notice d’information et de consentement acceptent le prix des séances, les modes de paiement, les conditions d’exécutions et la collecte et le traitement des données.
2. Collecte des données
Les données des Consultants à caractère personnel comprenant l’identité, les données de santé et les données relatives à la vie de couple et sexuelle sont confidentielles et sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services de la Solution du Cabinet Claude GENNA. Ainsi, les Consultants sur le fondement de leur consentement explicite et en exécution des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) de la Solution du Cabinet Claude GENNA et des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service en Téléconsultation (CGVU en téléconsultation) de la Solution du Cabinet Claude GENNA.
Les Consultants sont informés que toutes données administratives, de santé et concernant la vie de couple et sexuelle collectées et traitées par le biais de la Solution du Cabinet Claude GENNA sont nécessaires afin de permettre l’utilisation des Services proposés par le Cabinet Claude GENNA ainsi qu’à l’établissement de toutes les factures d’honoraires dues au titre des Services délivrés sur simple demande de la part des Consultants par mail : contact@claudegenna.com
Le traitement des données des Consultants à caractère personnel est strictement nécessaire à la fourniture des Services et à la création d’un « Espace Consultant » via la plateforme de réservation RDVDOC de la Société A3COM et la messagerie Outlook.
Les Consultants sont informés qu’ils peuvent retirer leur consentement à tout moment. Toutefois, dans cette situation précise, les Consultants ne pourront plus bénéficier de la Solution du Cabinet Claude GENNA et notamment le Service en Téléconsultation. Aussi, les Consultants sont informés que le retrait de leur consentement ne portera pas atteinte à la légalité du traitement de leurs données effectuée avant le retrait de leur consentement.
Les Consultants sont informés que les données seront également utilisées afin de leur adresser des informations utiles dans le cadre des Services proposés par la Solution du Cabinet Claude GENNA à laquelle les Consultants ont souscrit, sauf opposition de la part des Consultants. Les Consultants sont informés que leurs données seront utilisées par Monsieur Claude GENNA pour leur délivrer le Service en Téléconsultation auquel les Consultants ont souscrit. Les données seront également susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de l’anonymat de l’ensemble des consultants et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.
3. Responsabilité du traitement des données
Les Consultants sont informés qu’au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016, l’ensemble désignant la « Règlementation », Monsieur Claude GENNA est responsable du traitement des données des Consultants au titre de la mise en œuvre des Services dans le cadre de la Solution du Cabinet Claude GENNA pour la finalité exposée ci-dessus.
Monsieur Claude GENNA est également responsable du traitement des données des Consultants à caractère personnel dans le cadre de la délivrance d’une consultation émanant du Service en Téléconsultation. Les Consultants sont informés que Monsieur Claude GENNA applique les garanties suffisantes au titre de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, en particulier en termes de confidentialité et de sécurité.
En particulier, les données des Consultants à caractère personnel recueillies comme l’identité concernant une demande simple de contact ou une demande de téléconsultation via le site www.claudegenna.com sont hébergées via la messagerie IONOS chez l’hébergeur IONOS. Les données des Consultants à caractère personnel recueillies comme l’identité pour l’ouverture d’un « Espace Consultant » pour la prise de rendez-vous en ligne sont hébergées via le serveur RDVDOC via l’hébergeur A3COM. les données des Consultants à caractère personnel recueillies comme l’identité pour la prise de rendez-vous par téléphone sont hébergées via la messagerie Outlook par la Société A3COM. Les données des Consultants à caractère personnel recueillies comme les données de santé et celles concernant la vie de couple et sexuelle sont collectées et traitées par le biais de la Solution du Cabinet Claude GENNA par Monsieur Claude GENNA via un support papier puis archivées.
Les Consultants sont informés que dans le cadre de la Solution du Cabinet Claude GENNA, cet hébergement est nécessaire afin de garantir la conservation, l’archivage et la sécurité de ces données à caractère personnel et d’assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données. A ce titre, les Consultants sont informés du droit de s’opposer à l’hébergement de leurs données administratives par cet hébergeur pour un motif légitime ou s’opposer à l’hébergement de leurs données de santé et de vie sexuelle par la Solution du cabinet Claude GENNA en adressant une demande par mail : contact@claudegenna.com . Les Consultants ne pourront plus bénéficier de la Solution du Cabinet Claude GENNA, dans cette situation précise.
4. Destination des données
Dans le respect des règles relatives à la confidentialité, au secret médical et au partage des données de santé couvertes par le secret médical, les informations vous concernant sont strictement destinées à l’usage personnel des Consultants, à Monsieur Claude GENNA et sous réserve du consentement des Consultants, à la société A3COM, prestataire technique spécifiquement habilité, et la plateforme RDVDOC dans le strict respect de leurs missions, uniquement à des fins de gestion technique des Espaces Consultants, à la messagerie Outlook, aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés le cas échéant. Les responsables de traitement garantissent que les données des Consultants à caractère personnel ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans votre accord.
5. Durée de conservation des données
Toutes les données des Consultants à caractère personnel sont stockées et sont conservées toute la durée de la relation contractuelle avec le Cabinet de Monsieur Claude GENNA. Au-delà, les données sont archivées pour une durée de 6 années et à l’issue de l’archivage, seules des données statistiques non identifiables sont conservées.
6. Droit des Consultants
Conformément à la réglementation, les Consultants ont droit :
a) d’accéder à leurs données à caractère personnel et du droit à en demander la rectification
b) d’opposition et de suppression de leurs données à caractère personnel
c) de communiquer des directives concernant le sort de leurs données à caractère personnel après leur décès
d) de retirer leur consentement à tout moment
e) de solliciter une limitation du traitement
f) à l’oubli et à l’effacement numérique
g) à la portabilité de leurs données
h) d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
i) de s’opposer à l’hébergement et à l’archivage des données par tous hébergeurs ainsi que l’émergement papier. Dans ce cas, les Consultants doivent adresser en fournissant une copie d’un justificatif d’identité auprès du seul délégué à la protection des données à savoir Monsieur Claude GENNA par mail : contact@claudegenna.com
7. Consentement des Consultants
Les Consultants sont informés que le consentement est un engagement qui comprend :
a) La lecture et l’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)
b) La lecture et l’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en Téléconsultation (CGVU en téléconsultation)
c) La lecture des mentions légales
d) La lecture et l’acceptation du traitement des données personnelles
e) L’acceptation des modes de prises de rendez-vous en présentielle ou par téléconsultation
f) L’acceptation des prix
g) L’acceptation de régler le prix des séances au plus tard le jour du rendez-vous et au moins 3 heures avant l’heure de la séance.
h) L’acceptation de régler le paiement de la séance en téléconsultation via la plateforme de paiement en ouvrant soit un compte ou en réglant directement par carte bancaire.
i) L’acceptation d’aucun remboursement si les Consultants annulent moins de 24h00 avant la séance ou s’ils ne se présentent pas à l’heure du rendez-vous.
j) L’acceptation d’aucun délai de rétraction conformément à la loi
k) De ne pas enregistrer ou filmer les échanges effectués avec Monsieur Claude GENNA
l) De respecter la confidentialité des échanges et de ne pas les dévoiler